Accès au dossier médical

Accès au dossier médical

Conformément à la loi du 4 mars 2002, toute personne peut avoir accès à l’ensemble des informations concernant sa santé. Le patient, ou son ayant-droit, a le droit d’accéder à son dossier en totalité ou partiellement à sa demande.

Votre dossier médical contient l’ensemble des éléments relatifs à votre prise en charge, qu’il soit informatisé ou sous format papier : comptes rendus médicaux, résultats d’examens biologiques, ordonnances, etc.

Pour en faire la demande, il vous suffit de remplir le formulaire prévu à cet effet qui se trouve ci-dessous et d'en faire la demande auprès du secrétariat. Vous devez y joindre une copie de votre pièce d’identité, puis remettre le dossier à un membre de l’équipe ASDR. 

Les délais de transmissions du dossier : La copie du dossier ou celles des documents réclamés sont transmises entre 2 à 8 jours, si vous êtes pris en charge depuis moins de 5 ans, et dans un délai de 2 mois maximum si vous l'êtes depuis plus de 5 ans.

    • Soit en main propre contre signature. Vous pouvez demander à consulter sur place en présence d’un médecin. Cette remise est gratuite.
    • Soit par voie postale en accusé de réception. L’envoi peut être facturé selon le type de documents demandés.

  • Vous demandez le dossier médical d’une personne décédée ?

    En tant qu’ayant droit, concubin ou partenaire de Pacs, vous pouvez demander l’accès à certaines informations médicales concernant une personne décédée.

    Pour effectuer votre demande, merci de télécharger et de compléter le formulaire PDF dédié aux ayants droit, disponible dans les documents de cette page. Le formulaire en ligne ci-dessous ne permet pas de renseigner les informations spécifiques nécessaires à l’étude de votre demande.

    L’ASDR vous contactera si des justificatifs ou des informations complémentaires sont nécessaires.

    Seules les informations nécessaires au motif indiqué pourront être communiquées, sauf si la personne décédée s’y est opposée de son vivant.

Tous les champs suivis d’un astérisque (*) sont obligatoires.

Demande d'accès au dossier médical

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